TJ 38053, 6 juill. 2026, RG 25/00379
Vérifier : TJ 38053, 6 juill. 2026, RG 25/00379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 25/00379 Le : 06 Juillet 2026
N° Minute : O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE
d'une part,
DEFENDERESSE
S.A. ENEDIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de S.A. ENEDIS et demande qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de la Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Inscrite au RCS de [Localité 1] ;
le DECLARONS parfait
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge de la Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à défaut de transaction
Ainsi rendu le 06 Juillet 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.