TJ 31483, 10 juill. 2026, RG 26/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT- GAUDENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

AVIS DE DECISION

REFERENCES A RAPPELER:
N° RG 26/00100 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U7G

DEMANDEURS

Madame [M] [L]

Monsieur [E] [J]

C/

DEFENDEURS

Madame [G] [F] épouse [T]

Monsieur [E] [J]

DESTINATAIRE

Le greffier a l'honneur de vous notifier la présente décision de votre affaire, rendue le 10 Juillet 2026.

Fait au Tribunal Judiciaire, le 08 Juillet 2026

LE GREFFIER,
Thérèse BOUDON

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L’article 675, al. 1er du CPC dispose que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement. »
La définition de la signification est énoncée à l’article 651 du CPC qui prévoit que « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »