TJ 35288, 25 mars 2026, RG 25/00008
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Texte de la décision
Minute N°
JUGE DE L’EXECUTION SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT DE VENTE FORCÉE DU 25 MARS 2026
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWBX
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
[V] [H] épouse [Q]
[W] [H]
[L] [H]
[U] [T] veuve [B]
[K] [B] épouse [J]
Monsieur [Y] [B]
[E] [B] épouse [Z]
ADJUDICATAIRES :
Me Blanche LAURENT, avocat pour le compte de :
[X] [C] épouse [S]
[D] [S]
Copie Exécutoire délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
A l’audience publique du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de SAINT-MALO tenue le 25 mars 2026 par :
Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO, assistée de Madame Maryline LE DUFF, Greffier,
ENTRE :
la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocat postulant au barreau de SAINT-MALO et Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Madame [V] [H] épouse [Q], ès qualités d’ayant droit de [M] [H] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 2], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [H], ès qualités d’ayant droit de [M] [H] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 2], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [L] [H], ès qualités d’ayant droit de [M] [H] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 2], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Madame [U] [T] veuve de [P] [B] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 5] décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 3], conjoint survivant, seule propriétaire de l’immeuble par suite du décès de [P] [B] lui même ayant droit de Madame [F] [N] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 6] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 7], née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 6]
Madame [K] [B] épouse [J] ès qualités d’ayant droit de Madame [F] [N] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 6] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 7], née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [Y] [B], ès qualités d’ayant droit de Madame [F] [N] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 6] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 7], né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]
Madame [E] [B] épouse [Z], ès qualités d’ayant droit de Madame [F] [N] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 6] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 7], née le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
Non représentés
DÉBITEURS SAISIS
Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date des 3, 4, 8, 9 et 14 Avril 2025 et 5 mai 2025, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 13] le 22 Mai 2025 Volume 2025 S N°22 à 28, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, situé :
Commune de [Localité 14],
[Adresse 10]
Une MAISON D’HABITATION comprenant :
- au rez-de-chaussée: une buanderie, un couloir de distribution, une cuisine ouverte sur une pièce à usage de séjour/salle à manger, de salon avec cheminée et d’entrée donnant sur une véranda, un wc, une salle de bains, deux chambres, un wc, un garage double
- à l’étage: combles non emmenagés, un couloir de distribution avec mezzanine, trois chambres, une salle de bains
- à l’extérieur : une terrasse avec store ban et brise vent, une zone en herbe, un cabanon sur dalle,
le tout cadastré Section AT n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 06a 01ca.
Selon jugement du 3 décembre 2025, rectifié le 7 janvier 2026, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé de la procédure, le juge de l’exécution a, notamment, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication de ce jour.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire le 10 Juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente ayant été ordonnée selon jugement d’orientation, puis requise par le créancier à l’audience, il y a lieu d’y procéder, conformément aux dispositions des articles R.322-40 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Sur les frais de poursuite
L’article R.322-42 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les frais de poursuite sont taxés et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au delà du montant de la taxe et toute stipulation contraire est non-écrite.
Les frais ainsi taxés et mis à la charge de chaque adjudicataire ont été annoncés publiquement pour un montant de 9.745,64 Euros, selon taxe du 25 Mars 2026.
Enchères
Le montant des enchères est porté par ministère d’avocat.
Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix fixée à 190.000 Euros.
Les enchères ont été portées successivement par tranches de 500 Euros au moins, conformément aux stipulations du cahier des conditions de vente.
Maître Blanche LAURENT, avocate inscrite au barreau de SAINT MALO, a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 296.000 Euros et justifié agir pour le compte de :
Madame [X] [C] épouse [S], née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
et
Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11]
qui seront, en conséquence, déclarés adjudicataires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les commandements aux fins de saisie immobilière ;
Vu le jugement d'orientation en vente forcée du 03/12/2025, rectifié le 07/01/2026 ;
Vu le cahier des conditions de la vente,
Vu les diagnostics techniques annexés,
Vu les avis légaux parus,
TAXE le montant des frais de poursuite à la somme de 9.745,64 Euros TTC ;
RAPPELLE que ces frais sont payés par priorité par l'adjudicataire, en plus du prix de l'adjudication et qu'il ne peut rien être exigé au-delà de ce montant ;
RAPPELLE que les frais devront être payés avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du caractère définitif de l'adjudication ;
ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de la vente sus-visé et pièces complémentaires annexées, l'immeuble situé :
Commune de [Localité 14],
[Adresse 10]
Une MAISON D’HABITATION comprenant :
- au rez-de-chaussée : une buanderie, un couloir de distribution, une cuisine ouverte sur une pièce à usage de séjour/salle à manger, de salon avec cheminée et d’entrée donnant sur une véranda, un wc, une salle de bains, deux chambres, un wc, un garage double
- à l’étage : combles non emménagés, un couloir de distribution avec mezzanine, trois chambres, une salle de bains
- à l’extérieur : une terrasse avec store ban et brise vent, une zone en herbe, un cabanon sur dalle
le tout cadastré Section AT n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 06a 01ca
à
Madame [X] [C] épouse [S], née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
et
Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11]
Au prix de 296.000 Euros euros ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement du prix et du paiement des frais dans les deux mois de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit ;
DIT que les débiteurs seront tenus aux dépens excédant les frais taxés ;
ENJOINT à tout prétendant droit sur l’immeuble vendu d’en délaisser la possession au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par toutes voies de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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