Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 02691, 25 juin 2026, RG 26/00154


Vérifier : TJ 02691, 25 juin 2026, RG 26/00154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26/00154
Lieu / cour
tj02691
Chambre
TJ PROCED ORALE HORS REF
Type
other
MàJ source
2026-07-14
Id
6a5546da93c619cd1fdbbba0

Texte de la décision

1,136 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00154 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAM

Le

Copie à M. [F]
Copie à la Société AUTOFUSION
Copie dossier

DECISION DE DESISTEMENT DU 25 JUIN 2026

PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

GREFFIER : Nadia HESSANI

PARTIES

DEMANDEUR

M. [R] [F]
né le 14 Juillet 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

DÉFENDERESSE

Société AUTOFUSION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante


Attendu que Monsieur [R] [F] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Société AUTOFUSION ;

Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;

Dit que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.