TJ 63113, 2 juill. 2026, RG 26/00121

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPAS

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 02 Juillet 2026

S.A. [M] HABITAT

C /

Madame [S] [W]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
S.A. [M] HABITAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
S.A. [M] HABITAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 07 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. [M] HABITAT
16 boulevard Charles de Gaulle
63000 CLERMONT-FERRAND
comparante en la personne de Mme [Q] [P], munie d'un pouvoir en date du 24/04/2026

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [S] [W]
3 allée du Point de Vue
Le Clos Chanturgue, Pavillon 2
63000 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 09 avril 2025 avec prise d'effet au 18 avril 2025, la S. A. [M] HABITAT a donné à bail à Mme [S] [W] un logement situé 03 allée du Point de Vue, Le Clos Chanturgue pavillon 2 à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 290,89 euros, outre 27 euros de provision sur charges.

Le 30 octobre 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.649,53 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [W] le 07 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026, la S. A. [M] HABITAT a fait assigner Mme [S] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :

- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Mme [S] [W] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.036,78 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 décembre 2025 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* 350 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 06 février 2026.

Lors de l'audience, la S. A. [M] HABITAT maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 05 mai 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1.712,68 euros.

Elle expose que les premiers impayés ont eu lieu dès l'entrée dans les lieux de Mme [S] [W] qui était déjà titulaire d'un bail [M] HABITAT et qui a été relogée pour lui permettre de diminuer sa charge de loyer. Elle précise qu'elle a reçu deux paiements de 300 euros les 04 et 29 novembre 2025 qui ne couvrent pas les loyers courants, que malgré ses relances, Mme [S] [W] ne l'a pas contactée pour signer un procès-verbal d'accord.

Mme [S] [W] assignée en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La S. A. [M] HABITAT a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [S] [W].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [S] [W] a été assignée en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l'expulsion

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Or, la S. A. [M] HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 30 octobre 2025 un commandement de payer visant notamment les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1.649,53 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 11 décembre 2025.

Mme [S] [W] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S. A. [M] HABITAT, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [S] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S. A. [M] HABITAT produit un décompte arrêté au 05 mai 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1.712,68 euros (loyer d'avril 2026 inclus).

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S. A. [M] HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant. Mme [S] [W] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 30 octobre 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1.649,53 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Mme [S] [W] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S. A. [M] HABITAT, soit la somme mensuelle de 345 euros.

Sur les autres demandes

Mme [S] [W], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 100 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,