TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00644 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVUI
MINUTE : 26/353
ORDONNANCE
rendue le 07 juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [Q] [G]
née le 15 Septembre 2004 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Fabienne LOISEAU
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [L] [E], sa mère
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 01/07/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Juillet 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [Q] [G] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Q] [G] a été admise depuis le 26/06/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [L] [E], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 01 Juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 01/07/2026 qu’il a constaté : “La patiente est hospitalisée depuis le 25.05.2026. Ce jour on retrouve une hostilité notable à toute forme de prise en charge la patiente n’a pas conscience de ses mises en danger. ll persiste un craving important. Si la thymie est neutre, elle reste cependant bien fragile. Les idées noires sont diffuses, sans velléité de passage à l’acte.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Q] [G] a déclaré :”Ça se passe bien. Je fais du craving, ça va beaucoup mieux aujourd’hui. Je consomme de la cocaïne en intraveineuse. Oui, ça fait longtemps que je consomme. Je faisais trois overdoses par semaine. On m’a piquée sept fois ce matin, car j'ai plus de veines dans les bras. Je voulais me faire hospitaliser. Je pensais juste que j’allais être en soins ouverts, mais pas fermés. Oui, je suis favorable à la poursuite de l’hospitalisation. Ça m’a ouvert les yeux. C’est la réalité, mon pronostic vital était engagé aux urgences. J’ai envie de vivre et après je n’ai plus envie, je suis trop ambivalente là-dessus, j’en ai parlé avec la psychiatre."

Le conseil a été entendu en ses observations : Elle s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [G] ; en ce que les élments médicaux versés en procédure font état d’une adhésion fluctuante aux soins; que la patiente présente une problématique addictive particulièrement préocccupante avec des mises en danger; qu’il existe un risque vital si la mesure de soins était levée; que dans ces conditions la poursuite des soins sans consentement est impérative;

Attendu que Madame [Q] [G] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS