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TJ 63113, 3 juin 2026, RG 26/01629


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Date
03/06/2026
Numéro
26/01629
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 5 - Proc collect
Type
other
MàJ source
2026-07-14
Id
6a554a6a93c619cd1fdbd9a9

Texte de la décision

652 caractères

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la MSA [X] de sa demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du GAEC Cascade de [Localité 1], à l’égard de Monsieur [S] [V] et de Madame [M] [V].

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ

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