TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00227

M. [B] [M]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
OU, A DEFAUT,
M.[S] [V]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Entendre les parties et tous sachants,
2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,
3°) Examiner le véhicule de marque véhicule de marque Peugeot modèle 2008 immatriculé sous le numéro FJ 324 QH appartenant à M. [C] [O], immobilisé au Garage GGS AUTO [Localité 10], sis [Adresse 8] à [Localité 11], et décrire précisément l’état du réservoir, du filtre à gazole, des injecteurs et de l’ensemble du circuit d’alimentation en carburant,
4°) Rechercher la réalité, la nature et l’origine des désordres constatés, et déterminer si la panne survenue le 16 août 2025 est imputable, en tout ou partie, à la présence de particules sédimentaires à caractère abrasif dans le carburant fourni par la station-service E. [I] [A],
5°) Préciser si le carburant délivré par la défenderesse présentait un défaut au sens de l’article 1245-3 du Code civil ou une non-conformité à sa destination normale, et dans l’affirmative, en caractériser la nature et l’origine,
6°) Rechercher si le véhicule présentait, lors de sa délivrance le 4 juillet 2025, des vices cachés ou des défauts de conformité affectant son système d’injection ou son circuit d’alimentation en carburant susceptible d’avoir concouru ou causé la panne survenue,
7°) Préciser, le cas échéant, si les désordres constatés résultent d’une cause unique ou d’une pluralité de causes, et déterminer la part de responsabilité respective de chaque intervenant. Evaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, leur coût et leur durée prévisible, en se prononçant notamment sur le bien-fondé technique des deux estimations établies par le garage GGS AUTO [Localité 10] ;
8°) Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,
9°) Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
10°) Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
11°) Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
12°) En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule
13°) Evaluer l’ensemble des préjudices de toute nature résultant du sinistre notamment les frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice de jouissance, frais financiers liés au remboursement du crédit pour un véhicule immobilisé ; Plus généralement, fournir tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et de statuer sur les demandes des parties.
AUTORISE l’expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que M. [C] [O] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 30 septembre 2026,
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juillet 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [C] [O], demandeur,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,