TJ 63113, 24 juin 2026, RG 25/00924

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00924 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMCP

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 24 Juin 2026

S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Mme [N] (Salarié)

C /

Monsieur [C] [J]
Rep/assistant : Maître Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 24 Juin 2026

A :AUVERGNE HABITAT,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 24 Juin 2026

A :AUVERGNE HABITAT,

Maître [M] [O]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Léna VAN-DER-VAART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 21 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 24 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Mme [N] (Salarié), munie d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J], demeurant 8 impasse des Sources, La Source - Pavillon 8 - 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par Maître Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2026-001485 du 29/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 décembre 2012, la société AUVERGNE HABITAT a donné à bail à Madame [W] [R] un logement situé La Source Pavillon 8 - 8 impasse des Sources - Apt 39 00 8 - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 521,12 euros, outre des charges dont le montant ne figure pas sur ledit contrat de bail. .

Par acte du 30 janvier 2014, un avenant au contrat de bail a été conclu entre les parties à l'issue du mariage conclu entre Madame [W] [R] et Monsieur [J] [C].

Le 3 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à étude à Monsieur [J] [C] pour un montant en principal de 1592,46 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la société AUVERGNE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :

o constater la résiliation du bail intervenu entre les parties en date du 26 décembre 2012 et de l'avenant sous seing privé en date du 30 janvier 2024 par l'effet du jeu de la clause résolutoire
o ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
o condamner le locataire à payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 720 euros , révisable selon les dispositions du contrat de bail, outre les charges qui seront à régulariser ;
o condamner la locataire au paiement de la somme de 5.700,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 21 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, sauf à parfaire par production d'un décompte actualisé le jour de l'audience ;

En cas d'octroi de délais de paiement :

o indiquer que ceux-ci le soient de façon précise tant sur le montant que sur la date de paiement et en sus du loyer courant et des charges ;
o prévoir que la clause résolutoire reprendrait automatiquement ses effets à défaut du respect des engagements prévus

En tout état de cause

o condamner le locataire à verser la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code Civil, outre les dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.

o Rappeler que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

A l'audience du 12 février 2026, l'affaire a été renvoyée au 21 mai 2026, la demande d'aide juridictionnelle du défendeur étant en cours.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [C] [J], par l'intermédiaire de son conseil, demande de :

-débouter la SA AUVERGNE HABITAT de ses demandes ;
-accorder un échéancier de paiement de 36 mensualités à hauteur de 190,56 euros à parfaire au jour du prononcé de la décision ;
-suspendre l'effet de la clause résolutoire acquise le 5 juin 2025 ;
-dire qu'en cas de paiement de la totalité des sommes dues, elle sera réputée n'avoir jamais joué et le bail reprendra ses pleins et entiers effets ;
-débouter la SA AUVERGNE HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Lors de l'audience du 21 mai 2026, la société AUVERGNE HABITAT, représentée par Madame [N] [Q], a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé locatif à la somme de 4523,39 euros et à indiquer qu'elle ne s'opposait pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Monsieur [C] [J] représenté par son conseil, a sollicité à l'audience l'octroi de délais de paiement à hauteur de 125 euros mensuel durant 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il s'oppose par ailleurs à la demande faite au titre de l'article 700 du Code Civil.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 18 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 18 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 17 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 3 avril 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 3 juin 2025.

L'indemnité d'occupation sera donc fixée à compter de cette date à la somme de 720 euros, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, augmenté des charges, qui seront à régulariser.

Au vu du décompte produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4523,39 euros au 20 mai 2026, incluant l'indemnité d'occupation pour le mois de mai 2026.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [C] [J] à verser au bailleur la somme de 4523,39 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2025.

Par ailleurs, à compter de l'échéance du mois de juin 2026, il convient de condamner Monsieur [C] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle telle que fixée précédemment, jusqu'à libération complète des lieux.

Sur la demande de délai de paiement

L'article 24 VII précise que le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, et à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, dans la limite de trois années.

En l'espèce, lors de l'audience, Monsieur [C] [J] a sollicité le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit. Il ressort des débats que la SA AUVERGNE HABITAT ne s'oppose pas à la demande de délais, les paiements de loyers ayant repris.

Par conséquent, il sera accordé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, selon des modalités précisées dans le dispositif de la décision.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [C] [J] aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.

Ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire

PAR CES MOTIFS