TJ 63113, 29 juin 2026, RG 25/00002

RG 25/00002 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5QF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 29 Juin 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE ayant son siège social [Adresse 1],

représentée par Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [G] [E] [Q]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [M] [T] [O] [V]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉBITEURS SAISIS

ET ENCORE:

S.A. SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 4]

CREANCIER INSCRIT

Après débats à l’audience du 22 Mai 2026, Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt neuf Juin deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte d'huissier de justice en date du 24 octobre 2024, la S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait délivrer à Monsieur [G] [E] [Q] et à Madame [M] [T] [O] [V] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un acte notarié contenant vente d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3]) cadastré section AI n°[Cadastre 1], et prêt immobilier, reçu par Maitre [D] [W], Notaire associé à [Localité 4] (63) le 2 octobre 2015, pour le paiement d’une somme totale de 183 215.38 euros arrêtée au 12 avril 2024.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière du PUY DE DOME le 27 novembre 2024 sous le numéro D38440 Volume 2024 S n°00077.

Par acte d'huissier en date du 24 janvier 2025, la S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait délivrer à Monsieur [G] [E] [Q] et à Madame [M] [T] [O] [V] assignations à comparaître à l’audience du juge de l'exécution de [Localité 5] statuant en matière de saisie immobilière du 11 avril 2025 à 9H00.

Par décision en date du 24 octobre 2024, Madame [M], [T], [O] [V] a bénéficié d’une procédure de surrendettement par la Commission de surrendettement des particuliers du PUY DE DÔME.

Madame [M], [T], [O] [V] a déposé le 19 novembre 2025 auprès du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de surrendettement une requête aux fins de se voir autorisée à céder le bien immobilier sis [Adresse 5] à ROYAT(63) cadastré section AI n°[Cadastre 1], objet de la présente procédure, au prix de 261 905 euros.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a fait droit à cette demande.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de céans a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L733.1, ou jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L733.7, L733.8 et L741.1 ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, en tous cas dans la limite de deux ans.

Aux termes d’un acte notarié dressé le 31 mars 2026 par Maître [I] [R], Notaire associé à [Localité 6], la vente a été réalisée et la créance de la S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a été soldée.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai 2026. A cette audience, la S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a repris ses écritures tendant à lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, eu égard à la vente amiable du bien et au règlement par solde de tout compte de sa créance sur le prix de vente.

Monsieur [G] [E] [Q] et Madame [M] [T] [O] [V] n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bien sis [Adresse 5] à ROYAT(63) cadastré section AI n°[Cadastre 1] a été vendu sous le contrôle du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND et la dette à l’égard de la S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, intégralement payée.

L’article 384 du code de procédure civile dispose “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

L’article 394 du même code dispose “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Eu égard à la vente amiable du bien et au règlement de la créance par les débiteurs, il échet de donner acte à la S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de son désistement d’instance et d’action et de constater le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

La S.A.S EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [X] V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE sera condamnée au entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,