TJ 63113, 11 juin 2026, RG 26/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPTV

NAC : 5AC 0A

JUGEMENT

Du : 11 Juin 2026

Monsieur [Z] [V]
Monsieur [P] [V]
Rep/assistant : M. [Z] [V] (Frère)

C /

Monsieur [A] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 11 Juin 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 11 Juin 2026

A :Monsieur [Z] [V],

Monsieur [P] [V],

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 23 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [V], demeurant 56 Avenue des thermes - 63400 CHAMALIÈRES

comparant en personne

Monsieur [P] [V], demeurant 18 rue du Grand Port - 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT

représenté par Monsieur [Z] [V] (Frère),

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [M], demeurant 6 boulevard Berthelot - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, Monsieur [Z] [V] et Monsieur [P] [V] ont fait assigner Monsieur [A] [M] devant le juge du contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND afin de :
- déclarer valide le congé délivré par les bailleurs à Monsieur [A] [M] en date du 2 juin 2025 et effectif au 30 décembre 2025,
- prononcer l’expulsion de Monsieur [A] [M] ainsi que de tous les occupants de son chef du logement sis 6 boulevard Berthelot 4ème étage appartement 5, à CLERMONT FERRAND si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le condamner à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux, majorée des charges et taxes lui incombant en vertu du bail et le condamner en tant que de besoin au paiement de ces sommes,
- condamner Monsieur [A] [M] à leur payer la somme de 250€ à titre de dommage et intérêts, celle de 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens comprenant le coût du procès verbal de constat et celle de la présente assignation, et ce avec exécution provisoire.

Ils se fondent sur le contrat de bail, le congé pour reprise en date du 2 juin 2025, la convocation à l’état des lieux de sortie avec copie de la lettre simple et de la lettre recommandée, du procès verbal de constat établie par Maître [C] en date du 16 janvier 2026, du titre de propriété et des pouvoirs pour congé et audience.

A l’audience, Monsieur [Z] [V] comparait et produit un pouvoir pour représenter son frère.

Il expose qu’ils viennent au droit de leur père décédé. Il reconnaît que le bail établi sur feuille libre dont ils n’ont qu’une copie est difficilement lisible, il soutient que le locataire est toujours dans les lieux et à jour de ses loyers, qu’il souhaite reprendre le logement pour l’habiter ; il produit les justificatifs de leur demande de dommages et intérêts (obligation de se loyer dans un appartement dans l’attente de la libération de son bien).

Monsieur [A] [M] n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [A] [M] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce les demandeurs allèguent que Monsieur [A] [M] a pris à bail le 1er janvier 1999 un logement 6 boulevard Berthelot 4ème étage appartement 5 à CLERMONT FERRAND. Ils produisent à titre de contrat de bail un document format A4 photocopié et manuscrit qui est illisible.
A l’audience, ils nous avisent ne pas avoir l’original.

Or le document produit ne permet pas même d’identifier le nom des parties ; il n’est ni daté ni signé. Il ne peut valoir de fondement juridique à l’action intentée.

Par conséquent et en l’absence d’autres éléments corroborant leurs prétentions, messieurs [Z] [V] et [P] [V] seront déboutés de toutes leurs demandes.

Les parties qui succombent seront condamnées aux dépens.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,