TJ 63113, 11 juin 2026, RG 25/00988

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 10 juillet 2020 entre Monsieur [X] [C] et Monsieur [O] [N] et madame [Y] [N] née [T] à compter du 26 juillet 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [O] [N] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis [Adresse 5] à [Localité 3], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [O] [N] et madame [Y] [N] née [T] à payer solidairement à Monsieur [X] [C] la somme de 6659,03€
au titre de l'arriéré arrêté au 1er novembre 2025,comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 et 26 mai 2025 sur la somme de 2208,48 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

CONDAMNE en outre Monsieur [O] [N] à la somme totale 4672,82 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026 , comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 et 26 mai 2025 sur la somme de 2208,48 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DEBOUTE madame [Y] [N] née [T] de sa demande de délais de paiement de fait de sa précarité économique,

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par Monsieur [O] [N] et madame [Y] [N] née [T] à la somme mensuelle de 670 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin CONDAMNE à monsieur [O] [N] verser à Monsieur [X] [C] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mai 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,

DÉBOUTE Monsieur [X] [C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [N] et madame [Y] [N] née [T] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 21 et 26 mai 2025

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection