TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVXI
Minute : 26/358

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 10 Juillet 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique

REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [V] [O]
née le 15 Février 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Non comparante représentée par Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Juillet 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;

Madame [V] [O] a été entendue en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de Mme [D], a fait valoir ses arguments par écrit;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
;

Attendu que Madame [V] [O] qui a fait l’objet d’une demande en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en date du 30/06/2026 ; que cette demande a été transformée en mesure de soins psychiatrique sur décision du représentant de l’état par certificat médical du docteur [T] en date du 02/07/2026 ;

Attendu que Madame [V] [O], qui fait l’objet d’ un arrêté d’admission en date du 02/07/2026 d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 01/07/2026 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [S] en date du 08/07/2026 qu’il a constaté que: “Ce jour, la patiente refuse catégoriquement l’entretien prévu pour la rédaction de ce certificat.
Depuis son admission dans Ie service, elle est en permanence dans la procedure et la revendication, pour faire valoir son droit de rentrer chez elle ou contester ce qui est dit, écrit ou fait. Elle est en service ouvert, mais elle n’a toujours pas cherché a fuguer.
Elle va au réfectoire pour les repas. Elle grignote. Ne semble pas dans la greve de la faim ni de la soif dont elle avait fait la menace a son entrée.
Elle discute avec d’autres patients.
Le tableau clinique ressemble toujours fortement a un processus paranoiaque enkyste.
Projet thérapeutique : Tentative d’alliance thérapeutique, dans le cadre de ce même soin sous contrainte. Démarches sociales de protection, les rapports sociaux faisant état d’un quotidien très dégradeé avec des difficultés importantes clans la gestion des papiers et la nécessité d’une grande aide extérieure pour pouvoir obtenir le RSA (seule source financiére actuelle).
Conclusions : Madame [O] apparait audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.
Il convienl: de prolonger la procedure de soins psychiatriques sur decision du représentant de l’Etat en hospitalisation complete, selon la procedure prévue a l’article L 32l1-12-1 du Code de la Santé Pulique.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [V] [O] a déclaré :” je me sens bien. Non, je ne sais pas pourquoi j’ai été hospitalisée. Je suis d’accord avec ce que j’ai écrit, je ne change pas. Oui, je veux la levée de la mesure. »

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure.

Madame [V] [O] : « J’étais hospitalisée arbitrairement, sans mon consentement. Ils m’ont emmenée, je n’ai rien du tout, pas d’argent, même pas une brosse à dents. Des médecins sont venus en 5 minutes, ils diagnostiquent , c'est pas possible "

Sur la nullité :

Sur l’absence d’heure d’admission
L’absence de l’heure d’admission n’est pas, à elle seule, un motif automatique de nullité ; il faut démontrer une incidence concrète sur le contrôle des délais ou une atteinte aux droits garantis par le code de la santé publique. En l’espèce l’absence d’horaire exact d’admission de la patiente fait obstacle à tout contrôle des délais ce qui porte nécessairement atteinte à ses droits.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la procédure nulle et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS