TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00661 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV2U
MINUTE : 26/00359
ORDONNANCE
rendue le 10 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Madame [V],
[Adresse 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [D] [U]
né le 08 Août 1991 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Magali BERTHOLIER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de tutelle de :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 07/07/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Valérie PIRELLO, chargée des fonctions de juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Juillet 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame [V] a développé sa requête par écrit.

Monsieur [D] [U] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [D] [U] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 30/03/2022, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que Monsieur [D] [U] fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 14/10/2025 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Attendu que Monsieur [D] [U] fait l’objet depuis et un arrêté en date du 30/06/2026 portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques;

Attendu que par requête reçue le 06 Juillet 2026, Madame [V] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 06/07/2026 qu’il a constaté que: “ Monsieur [U] a été hospitalisé a sa demande dans un contexte de fléchissement de l'humeur avec idées noires et suicidaires. Ce jour nous notons une tristesse franche de l’humeur avec aboulie, anhedonie et idées noires mais il est rassuré par l’hospitalisation et ne manifeste plus de velléités suicidaires. ll n’ a pas d’élément de décompensation de sa pathologie psychotique, pas d’idées délirantes ni de désorganisation en dehors de fabulations habituelles. Les fonctions instinctuelles sont preservées. Le comportement est adapté en service. Le traitement est en cours d'adaptation, il est observant.
La pou rsuite de l’hospitalisation est nécessaire pour poursuivre l’adaptation du traitement et la surveillance mais l'état clinique est compatible avec la reprise de sorties de courtes durées en fonction de l'évaluation médicale, le patient étant compliantaux soins.
Les éléments médicaux suivants font obstacle àl|'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete avec des sorties de courtes durées.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [U] a déclaré :” Je commence un nouveau traitement pour la dépression, c’est moi qui suis revenu. Moi, ça ne va pas trop ; dans l’ensemble, ça passe. Ça va mieux depuis que je suis rentré. Je suis entouré. C’est mieux qu’au début. Le traitement pour la schizophrénie, je le suis bien, c’est les antidépresseurs à mettre au point. Aujourd’hui, je veux aller mieux. »

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s'en remet à droit

Monsieur [D] [U] a eu la parole en dernier.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [P], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [U] ;

Attendu qu’il apparaît prématuré de lever la mesure ce jour. Il convient de maintenir la poursuite de l'hospitalisation afin de maintenir une surveillance adéquate le temps de l'adaptation thérapeutique avec la mise en place de sorties de courte durée dans l’optique d'évaluation du comportement sur l'extérieur.

Attendu que Monsieur [D] [U] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :