TJ 63113, 26 juin 2026, RG 26/00588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00588 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUZM
Minute : 26/336

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 26 Juin 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique

REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [M] [A]
né le 12 Janvier 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

Sous mesure de curatelle de :
Association CROIX MARINE DELEGATION ALLIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 16/06/2026

Mentionnons que la procédure a été transmise par Plex le 22/06/2026 à Maître Naïma HIZZIR , avocat au barreau de Clermont-Ferrand et désignée par Monsieur [M] [A] avant la levée de la mesure le 16/06/2026

DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuanten notre cabinet ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que Monsieur [M] [A], qui fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 11/05/2026, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat, et en demande la mainlevée par requête en date du 15/06/2026 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 18/06/2026 qu’il a constaté : “ Amendement de la désorganisation
- Rare éléments délirants residuels malgré un traitement optimal
- [Localité 5] adhesion aux soins
- Plusieurs sorties sous observations soignantes sans incident ou trouble du
comportement
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Programme de Soins.””

Attendu qu’une décision a été prise par Madame la Préfète du Puy-de-Dôme par arrêté du 19/06/2026 mettant fin aux soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [M] [A] ;

PAR CES MOTIFS