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TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00351


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Date
30/06/2026
Numéro
26/00351
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
MàJ source
2026-07-14
Id
6a554eb093c619cd1fdc0406

Texte de la décision

1,883 caractères

LC / CS

Ordonnance N°
du 30 JUIN 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00351 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS4M
du rôle général

S.C.I. MUR ET CO

c/

[Q] [J]

la SELARL FRANCK AVOCATS

Copies électroniques :

- la SELARL FRANCK AVOCATS

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. MUR ET CO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [J], exerçant sous l’enseigne ACCES FORMATION
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 Juin 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 02 Mai 2026,

Vu le renvoi de l’affaire sollicités et accordé à l’audience du 2 Juin 2026,

Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de la S.C.I. MUR ET CO a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [Q] [J], exerçant sous l’enseigne ACCES FORMATION ;

Que la partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte au demandeur de son désistement ;

En conséquence,

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

DISONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier, La Présidente du tribunal,

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