TJ 63113, 4 juin 2026, RG 25/04933
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Texte de la décision
BM/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière,
JUGEMENT DU : 04/06/2026
N° RG 25/04933 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMY3 ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
M. [D] [I] [N] [S]
CONTRE
Mme [Y] [C] [P] épouse [S]
Grosses : 2
SCP [W]
Me Sandrine NOLOT
Copie : 1
Dossier
Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
Me Sandrine NOLOT
PARTIES :
Monsieur [D] [I] [N] [S]
né le 24 mars 1980 à CLERMONT-FERRAND (63)
6 allée de la Forêt
Moulet-Marcenat
63530 VOLVIC
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [Y] [C] [P] épouse [S]
née le 16 juillet 1988 à THIERS (63)
45 rue de l’Amicale,
Résidence la Pommeraie - appt 121
63112 BLANZAT
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Sandrine NOLOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [D] [S] et Madame [Y] [P] ont contracté mariage le 13 août 2016 devant l’officier d’état civil de Chateaugay, sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont nés de cette union :
- [I] [S], le 9 janvier 2017 à Beaumont,
- [U] [S], le 8 septembre 2018 à Beaumont.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Monsieur [D] [S] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [D] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juin 2025,
- l’homologation de l’acte liquidatif dressé devant notaire,
- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais des enfants et perception des prestations familiales par la mère.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [Y] [P] forme les mêmes demandes.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 4 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE
Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats (signature le 15 janvier 2026) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE
Sur la date des effets du divorce
En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er juin 2025 ; il sera fait droit à cette demande commune.
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Les époux ont passé avant l’instance en divorce, par acte reçu le 14 novembre 2025 par Maître [H], notaire, une convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; cette convention, antérieure donc à l’assignation en divorce, est nulle car se heurtant au principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux ; elle ne pourra donc pas être homologuée mais pourra bien entendu être réitérée.
Sur les mesures concernant les enfants
L’accord des parties sur ce point sera réputé conforme à l’intérêt des enfants, et sera homologué comme suit :
- exercice conjoint de l’autorité parentale,
- fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées ci-dessous sur lesquelles les parents s’accordent,
- partage par moitié des frais des enfants.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;
Vu la demande en divorce en date du 6 février 2026 ;
Prononce le divorce des époux [D], [I], [N] [S] et [Y], [C] [P] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le 13 août 2016 à Chateaugay (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le 16 juillet 1988 à Thiers (63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le 24 mars 1980 à Clermont-Ferrand (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er juin 2025 ;
Dit n’y avoir lieu à homologation de l’acte liquidatif dressé le 14 novembre 2025 par Maître [H], notaire ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [I] et de [U] est exercée en commun par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
Fixe la résidence habituelle de [I] et de [U] en alternance chez chacun des parents ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée comme suit en période scolaire : chez le père du mercredi matin des semaines paires à la sortie d’école au lundi matin suivant à l’école, puis chez la mère du lundi matin (semaines impaires) au jeudi matin à l’école, puis chez le père du jeudi matin (semaines impaires) au samedi à 9 heures, puis chez la mère du samedi 9 heures (semaines impaires) au mercredi matin à l’école, les vacances scolaires étant partagées par moitié (chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quarts en été selon la même alternance) ;
Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (nourriture, cantine, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile...) et que les frais généraux (frais de scolarité, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge...) ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants...) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;
Constate l’accord des parents pour que les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit soient perçues par la mère ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.
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