TJ 63113, 2 juill. 2026, RG 26/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00193 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQMG

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 02 Juillet 2026

Monsieur [N] [P]

C /

Monsieur [Q] [B], Madame [F] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
Madame [N] [P]
Monsieur [Q] [B]
Madame [F] [U]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
Madame [N] [P]
Monsieur [Q] [B]
Madame [F] [U]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Léna VAN-DER-VAART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [N] [P]
1 route de Limagne Jussat
63310 JUSSAT
comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Q] [B]
5 rue de la Treille
63500 LES PRADEAUX
comparant en personne

Madame [F] [U]
5 rue de la Treille
63500 LES PRADEAUX
comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seings privés du 31 mai 2025, Madame [N] [P] a loué à Madame [F] [U] et Monsieur [Q] [B] un local à usage d’habitation situé 5 Rue de la Treille 63500 LES PRADEAUX.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, Madame [N] [P] a assigné Madame [F] [U] et Monsieur [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

- condamner Madame [F] [U] et Monsieur [Q] [B] à payer la somme de 3600 euros au titre de loyers et charges impayées, somme à parfaire ;
- condamner Madame [F] [U] et Monsieur [Q] [B] au paiement des loyers exigibles et charges impayées du jour du présent acte au jour du jugement à intervenir ;
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;
- condamner Madame [F] [U] et Monsieur [Q] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges à compter du jugement à intervenir jusqu’à totale libération des lieux loués ;
- condamner Madame [F] [U] et Monsieur [Q] [B] à verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’un contrat de bail a été conclu entre les parties, que les défendeurs ne paient pas les loyers et charges, qu’un commandement de payer a été signifié et est demeuré infructueux.

A l’audience du 18 juin 2026, Madame [N] [P] précise que si les locataires ont repris le règlement des loyers courants, la dette demeure et s’élève à la somme de 3900 euros.

Les parties présentes se sont rapprochées aux fins d’accord et sollicite du juge des contentieux de la protection son homologation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation de l’accord

En vertu des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation.
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l’espèce, le procès-verbal d’accord signé entre les parties et par le conciliateur de justice concerne des droits dont elles ont la libre disposition, comporte un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public de sorte qu’il doit être homologué en en vue de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS, Le Juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu ce jour par mise à disposition au greffe,