TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00208 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOZZ

S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT

C/
[D] [R]

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 09 Juillet 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 06 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 18 décembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [D] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 472,53 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Madame [D] [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 16 octobre 2025 ; puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 26 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026.

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance, et a ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner Madame [D] [R] à lui payer la somme actualisée de 6.239,27 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 31 mars 2026,condamner Madame [D] [R] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner Madame [D] [R] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 6] ; dire en conséquence que Madame [D] [R] sera tenue de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement appartenant à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner Madame [D] [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [D] [R] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle a indiqué que Madame [D] [R] n’avait pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, le dernier versement ayant été effectué le 05 février 2026 à hauteur de 270 euros.

Madame [D] [R], comparante, a reconnu la dette, tout en sollicitant des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, elle a exposé sa situation financière et personnelle.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience dont il a été fait lecture de ses conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 28 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 03 juin 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 26 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [D] [R] le 16 octobre 2025 pour un montant en principal de 3.248,61 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 décembre 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Madame [D] [R] sera ordonnée.

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Madame [D] [R] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (151,18 euros + 2,84 euros), la somme de 6.085,25 euros arrêtée au 31 mars 2026 (terme de mars 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 270 euros (versement de la part de la locataire) en date du 05 février 2026 et une dernière ligne débitrice de 726 euros (total quittancement mars 2026) en date du 31 mars 2026.

Madame [D] [R], comparante, reconnait le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6.085,25 euros correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 17 décembre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).

Enfin, Madame [D] [R] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l’espèce, Madame [D] [R] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle indique ne plus avoir de ressources depuis le mois de février 2026, son renouvellement de l’allocation adulte handicapé ayant été effectué tardivement.

En outre, il ressort du diagnostic social et financier que les charges mensuelles de Madame [D] [R] s’élèvent à 621,37 euros, étant précisé que la locataire déclare deux autres dettes, auprès de son opérateur téléphonique et de la société EDF.

Par ailleurs, si le décompte locatif laisse apparaitre deux règlements effectués par la locataire postérieurement à la délivrance de l’assignation, ces derniers ne couvrent pas le montant du loyer courant.

En conséquence, les conditions légales n’étant pas satisfaites, le tribunal est dans l’impossibilité d’accorder des délais de paiement à la locataire. En tout état de cause, comme indiqué lors de l’audience, les parties conservent la possibilité de conclure un accord amiable après cette décision, sous réserve que les efforts entrepris par Madame [D] [R] se poursuivent et se concrétisent par un rétablissement pérenne de ses ressources ; au regard par ailleurs des éléments personnels qu’elle a relatés lors de l’audience, il pourrait être opportun pour elle d’envisager de solliciter le bénéfice d’une mesure de curatelle renforcée.

Ainsi, Madame [D] [R] sera déboutée de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [D] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [D] [R] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS