TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INO2

[U] [M]

C/
[H] [K]
[G] [Z]

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 09 Juillet 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparant

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparant

Madame [G] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par son conjoint, Monsieur [H] [K] - Muni d'un pouvoir

DÉBATS à l'audience publique du : 06 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 31 mai 2022, Monsieur [U] [M] a donné à bail à Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] une maison à usage d’habitation, un garage et une place de stationnement situés [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 769 euros hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [M] a fait signifier à Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2025, puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 06 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026.

Monsieur [U] [M], comparant, a actualisé le montant de la dette et s’est référé à ses dernières conclusions déposées, sollicitant ainsi du tribunal de voir :

constater ou à défaut de prononcer la résiliation du bail d’habitation conclu le 31 mai 2022 aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] à la date du 19 mai 2025 ;prononcer l’expulsion de Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z], de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef et qu’il pourra y être procédé avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ordonner qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs ; condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] à lui payer la somme actualisée de 3.755,36 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 01er mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;ordonner la capitalisation des intérêts, outre la somme de 115,21 euros au titre des intérêts déjà échus ;condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] à lui payer la somme de 835,26 euros par mois correspondant à l’indemnité d’occupation, outre les taxes d’ordures ménagères, à compter du 01er décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;rejeter toute demande de délais de paiement et à titre subsidiaire, en cas de délais accordés, dire que la dette portera intérêts au taux légal pendant toute la durée de l’échéancier et dire qu’à défaut de respect d’une seule échéance, les effets du jugement reprendront de plein droit sans mise en demeure préalable ;condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, le coût de l’assignation, de sa notification, de la saisine de la CCAPEX et tous autres frais judiciaires ;juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ailleurs, il s’est opposé aux délais de paiement, précisant avoir un doute sur la capacité de Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] à tenir leurs engagements et a subsidiairement sollicité d’être dispensé de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’impayé ultérieur.

Monsieur [H] [K], comparant et Madame [G] [Z], régulièrement représentée par Monsieur [H] [K], ont reconnu la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, ils ont exposé leur situation personnelle et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et personnelle des locataires.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique 08 janvier 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 20 mars 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 06 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°15) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] le 18 mars 2025 pour un montant en principal de 3.332,92 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 mai 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] pourra être ordonnée.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [U] [M] produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] restent lui devoir la somme de 3.755,36 euros à la date du 01er mai 2026 (terme de mai 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 1.500 euros (versement de la part des locataires) en date du 30 avril 2026 et une dernière ligne débitrice de 835,26 euros (loyer mai 2026) en date du 01er mai 2026.

Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z], comparants, reconnaissent le montant de la dette.

En outre, le contrat stipule expressément que les locataires sont « soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte », de sorte que les dispositions de l’article 1310 du Code civil sur la solidarité conventionnelle sont respectées.

Ils seront par conséquent solidairement condamnés paiement de la somme de 3.755,36 euros correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 19 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de mai 2026).
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Enfin, Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

S’agissant de la capitalisation des intérêts et de la condamnation aux intérêts échus, Monsieur [U] [M] n’apporte aucun élément de nature à justifier ses demandes, de sorte qu’il sera débouté de ces chefs.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l'espèce, Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] sollicitent des délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Ils expliquent que la dette est née suite à des problèmes de santé et de voiture. Ils indiquent en outre avoir un enfant de 3 ans à charge et un autre à venir. Monsieur [H] [K] précise être employé commercial en CDI et percevoir un salaire mensuel de 1.446 euros. Madame [G] [Z] est quant à elle ménagère pour la ville en CDI à temps partiel et perçoit un salaire de 900 euros par mois.

Le bailleur est quant à lui opposé à l’octroi de délais de paiement.

Toutefois, il ressort du décompte que les locataires ont repris le paiement des loyers courants depuis le mois de janvier 2026, outre le versement d’une somme mensuelle afin d’apurer l’arriéré, de sorte que les conditions légales sont satisfaites.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en réglant, en sus du loyer courant, 35 mensualités de 100 euros chacune et une 36ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] se libèrent de leur dette dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Monsieur [U] [M] sollicite qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] puissent être expulsés sans qu’il soit nécessaire de leur délivrer par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de quitter les lieux. Toutefois, pour prévenir toute contestation sur la régularité d’une éventuelle expulsion, il n’apparaît pas souhaitable de dispenser le bailleur de cette formalité.

Ainsi, tout défaut de paiement de la part de Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z], s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :

l'autorisation pour Monsieur [U] [M] de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z], parties perdantes, supporteront in solidum les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la notification CCAPEX. Toutefois, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens, s’agissant d’une compétence exclusive du Juge de l’exécution.

Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [K] et Madame [G] [Z] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS