TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPUV

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/
[V] [G]

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 09 Juillet 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparante en la personne de Madame [F] [Y] [D] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 06 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 27 septembre 2024 ayant pris effet le 30 septembre suivant, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 403,58 euros provisions sur charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a fait signifier à Monsieur [V] [G] un commandement de payer les loyers et un commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance, le 22 septembre 2025, tous deux visant la clause résolutoire.

C’est dans ces conditions que la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait assigner Monsieur [V] [G] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 mai 2026.

La S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référée à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi :

le constat de la résiliation de plein droit du bail d’habitation,l'expulsion de Monsieur [V] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation de Monsieur [V] [G] à lui payer la somme actualisée de 4.326,14 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 30 avril 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la condamnation de Monsieur [V] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Monsieur [V] [G] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamnation de Monsieur [V] [G] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d’expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d’état des lieux ;prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [V] [G], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation personnelle et financière du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 11 mars 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 18 septembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 09 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 fit obligation au locataire de justifier d’une assurance pour le logement, et prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».

La production d'une attestation d'assurance, y compris avec effet rétroactif, après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de justifier de l'assurance, ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 5) et la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [V] [G] un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause le 22 septembre 2025.

Il ressort du dossier que le locataire n’a pas justifié du respect de son obligation d'assurer le logement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2025.

En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Monsieur [V] [G] sera ordonnée.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [G] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et déjà compris dans les dépens (136,97 euros + 7,52 euros + 116,93 euros), la somme de 4.326,14 euros à la date du 30 avril 2026.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 71,15 euros (régularisation des charges) en date du 24 novembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 2,07 euros (provision ascenseur) en date du 30 avril 2026.

Monsieur [V] [G], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.326,14 euros correspondant

aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 23 octobre 2025 , date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme d’avril 2026 inclus).
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Enfin, Monsieur [V] [G] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de justifier de l’assurance, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive d’un juge de l’exécution susceptible d’être ultérieurement saisi par les parties.

Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [V] [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS