TJ 34172, 16 juin 2026, RG 23/00864
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 23/00864 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OEIK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 16 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Maguelone JOLY de la SCP DELBEZ, JOLY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro N°352 358 865 00041 , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Sophie BEN HAMIDA Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 02 juin 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 12 juin 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 23/00864 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OEIK,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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