TJ 05061, 7 juill. 2026, RG 25/00331

Le tribunal, statuant après audience non publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [Z] [W] et [R] [P]

DÉSIGNE pour y procéder Maître [E] [F], notaire à [Localité 3] ;

DIT que le cas échéant, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ;

ORDONNE que préalablement au partage, il soit procédé aux mêmes requêtes, diligences et présences que ci-dessus, en l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de GAP, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par maître DUCREY BOMPARD, avocat au barreau de GAP ou par tout avocat du même barreau qui s’y substituerait, à la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], lieudit la ville et cadastré section [Cadastre 2] lieudit [Adresse 4] acquis en vertu d’un acte reçu aux minutes de Maître [K], notaire, le 9 septembre 2016

FIXE la mise à prix à la somme de 30 000 EUROS.

DIT qu'en ce qui concerne les modalités de publicité, que la publicité se fera conformément aux droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des Procédures Civiles d’Exécution,

AUTORISE en outre l'impression de 100 affiches à mains pour qu'elles puissent être distribuées aux amateurs éventuels et aux cabinets d’avocats, de 80 affiches de couleur, format A3 apposées sur les panneaux d'affichage situés à proximité des édifices publics et la publication d'une annonce sur internet,

DIT qu'en vue de cette vente, la SELARL [1] Commissaire de justice à [Localité 4], pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d'accord dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 09 H et 12 H et entre 14 H et 18 H avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

AUTORISE ce même huissier à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l'effet de faire dresser tout diagnostic qui s'avérerait nécessaire,

DIT qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement de l'huissier commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête,

Dit que le prix de vente sera versé entre les mains du notaire commis ;

DIT que les parties conserveront la charge de leurs frais exposés et non compris dans les dépens ;

CONDAMNE in solidum [Z] [W] et [R] [P] au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de GAP les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président, Juge aux affaires familiales,