TJ 05061, 7 juill. 2026, RG 26/00014

Statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de monsieur [M] [Z] et de Madame [G] [J] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE recevable les demandes de Madame [G] [J] ;

ORDONNE pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de GAP :
- du bien immobilier sousmis au regime de la copropriété situé sur la Commune de [Localité 4], lieu dit [Localité 5] [Adresse 3] : lot un la totalité du rdc comprenant une cusine une chambre salle de bain, wc, buanderie, caves et garage indépendant à l’exception du local désigné sur le plan de ce niveau chaufferie avec entrée indépendante et les 45/100 ème de la propriété du sol et des parties communes générales- lot numéro 2 au rdc de la maison le local chaufferie avec entrée indépendante et les 3/100èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot 3: la totalité du 1er étage composé d’un appartement comprenant cuisine salle à manger trois chambres wc salle de bain dégagement placard avec balcon et terrasse et entrée indépendante par montée d’escaliers débutant façade nord du batiment et les conbles au dessuis et les 52/100 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- diverses parcelles enclavées de terre nue (section C n°[Cadastre 1] section C n°[Cadastre 2] section C n°[Cadastre 3])
- diverses parcelles enclavées de terre nue (section C n°[Cadastre 4] section C n°[Cadastre 5] section C [Cadastre 6]) à l’exception de la parcelle section C n° [Cadastre 7] qui n’est pas enclavée
- une parcelle enclavée de terre nue section C n°[Cadastre 8]
- - une parcelle enclavée de terre nue section C n [Cadastre 9],
sur la mise à prix de 227 500 (EUROS) avec faculté de baisse d’ un quart puis de la moitié en cas de carence d‘enchères,

DIT que les licitations auront lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par maître ROMA COLLIGNON, avocat au Barreau des Hautes Alpes,, poursuivant la procédure de partage.

DÉSIGNE Maître [O], notaire à [Localité 6] à en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

DÉSIGNE Maître [O], notaire à [Localité 6] , pour procéder aux opérations de liquidation partage.

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable

COMMET le juge commis du tribunal judiciaire de GAP pour surveiller les opérations de partage;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

RAPPELLE qu’en application des articles 1368 à 1370 du code de procédure civile l'état liquidatif devra être établi dans le délai d'un an suivant la désignation du notaire, et qu'une prorogation de délai d'un an au plus pourra être accordée par le juge commis, si la complexité des opérations le justifie, sur demande du notaire ou d'un copartageant ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile les parties devront remettre au notaire tout document utile à l'accomplissement de sa mission, et qu'à défaut le juge commis pourra prononcer une astreinte à cette fin ;

AUTORISE le notaire liquidateur en tant que de besoin à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA- FICOVIE), et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA),

DIT qu’il appartiendra au notaire désigné de dresser un projet d'acte liquidatif statuant sur les créances et dettes liées à l'existence de l'immeuble indivis (paiement des charges copropriété, taxes foncières, travaux réalisés sur l'immeuble ; indemnité d'occupation, etc.) ou liées aux emprunts immobiliers indivis (paiement des échéances) ; et de fixer la date de jouissance divise

DECLARE Monsieur [Z] redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision pour la période du 27 janvier 2021 jusqu'au jour le plus proche du partage ou de la libération des lieux par l'occupant dont le montant fixé à 416 euros parmois sera inscrit à l'actif de l'indivision à partager ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de déteminer le montant de l’actif et du passif et d’établir les droits à créances et récompenses

REJETTE le surplus des demandes

DIT que les dépens seront employés en frais généraux de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part

REJETTE la demande formée par Madame [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de GAP les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président, Juge aux affaires familiales,