TJ 73065, 7 juill. 2026, RG 24/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY

Chambre de la famille

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 07 JUILLET 2026

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DOSSIER : N° RG 24/00882 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EQ7V

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE SEPT JUILLET
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. [W] [P],
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Daniel CATALDI de la SELEURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocats au barreau de CHAMBERY,

DEMANDEUR A L’INCIDENT DEMANDEUR AU PRINCIPAL

ET

Mme [H] [B],
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY,

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience en Chambre du Conseil du 12 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 12 mai 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS un SURSIS à STATUER jusqu’à l’obtention d’un accord entre les parties ou jusqu’au message de l’une des parties indiquant que les mesures de rapprochement amiable ont pris fin et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ;

DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l’instance principale ;

RAPPELONS que la décision est susceptible d’appel selon les conditions de l’article 380 du code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi prononcé et jugé le 07 juillet 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT