TJ 30189, 11 juill. 2026, RG 26/03351

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03351 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGH

ORDONNANCE DU 11 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Mathilde DAILLOUX, greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Juillet 2026 à 15h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03351 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGH présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :
Monsieur [O] [L]
né le 28 Octobre 1965 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 24/01/2025 par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 24/01/2025 et notifié le 24/01/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12/05/2026 notifiée le 13/05/2026 à 09h22 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Célestine BIFECK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [H] [B] [X]
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : je parle un peu mais je veux l'interprète.

Me [N] [I] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [N] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il a été présenté le 10.06.26 pour identification. il est indiqué que les autorités sont en attente de l'identification de monsieur. ça fait plus d'un mois et il n'y a pas de laisser passer de délivré. le préfet ne démontre pas qu'il sera éloigné à bref délais. il est sorti de prison le 13.05.26. il est à disposition des autorités depuis. il est arrivé en 2012 avec un titre de séjour; il a des pb cardiaques et a eu une intervention. il fait des crises; il a vu le médecin qui lui aurait dit verbalement que sa place n'était pas là. je lui ai dit que le médecin devait lui faire un certificat médical.

La personne étrangère déclare : je ne suis pas un voyou ici. j'ai été opéré. j'ai vu le médecin juste avant de venir à cette audience. il a bien vu que j'étais opéré du coeur. il m'a demandé mon dossier médical cardiaque. j"ai contacté le médecin qui m'a opéré. je ne suis pas un voyou ici. j'ai mes enfants, un domicile et tout mais j'ai honte de les contacter et de leur dire que je suis en prison. j'ia 60 ans. je suis malade et je suis fermé ici avec des jeunes. mon état de santé ne me permet pas de rester ici. le médecin m'a demandé mon dossier médical pour faire un certificat médical de contraindication. la France est un pays que l'on connaît très bien et mon père a fait la guerre d'Indochine pour la France. on est bien d'accord, l'Algérie ne m'a pas reconnu ? merci.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu en premier lieu que malgré une saisine le 10 juin 2026 et une relance le 10 juillet 2026 le préfet n'a à ce jour obtenu aucune réponse quant à la demande d'identification adressée aux autorités algériennes ; qu'aucun défaut de diligence ne peut ainsi être reproché à l'autorité préfectorale de ce chef ;

Attendu en second lieu que si Monsieur [O] [L] soutient rencontrer des problèmes de santé rendant impossible son maintien en rétention, il est constant qu'aucun document n'est à cet égard versé en procédure ; que Monsieur [O] [L], qui reconnaît avoir vu le médecin peu de temps avant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention, n'est pas en mesure de produire un certificat médical attestant de l'incompatibilité entre son état de santé et son maintien au centre de rétention administrative ; qu'il appartiendra à l'intéressé, le cas échéant, de saisir à nouveau le juge des libertés et de la détention si, en possession d'un tel document, le préfet n'ordonne pas spontanément la mainlevée de la mesure de rétention ;

Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de prolongation présentée par le préfet, dans les conditions mentionnées au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS