TJ 30189, 6 mai 2026, RG 25/00604
Vérifier : TJ 30189, 6 mai 2026, RG 25/00604 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG - N° RG 25/00604 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCX3
Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON
Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MESURE DE MÉDIATION RENDUE LE 6 MAI 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [G]
née le 14 Avril 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
Mme [O] [J] Mandataire à la protection des majeurs, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 908 914 872, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffier,
Vu l’ordonnance du 29 octobre 2025 fixant une mesure de médiation pour une durée de 5 mois,
Vu la demande de prolongation de la mesure de médiation par Médiation30,
Par conséquent, il convient de prolonger la durée de la mission pour une durée supplémentaire de 3 mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mesure d'administration judiciaire ;
PROLONGE pour une durée de 3 mois la mesure de médiation confiée à l’association médiation30,
RAPPELLE que l'affaire est renvoyée à l'audience du 10 juin 2026 à 14h00,
Le greffier Le juge des référés
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.