TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00049

RG - N° RG 26/00049 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL5X
Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES
Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUIN 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. EL BEL,
inscrite sous le N° 378055032 , représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [U] [C]
née le 18 Janvier 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré,après que la cause a été débattue à l’audience publique du 06 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2024, la SCI EL BEL a consenti à la Madame [U] [C] un bail commercial pour un local commercial situé [Adresse 3].

Cette location a été consentie à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de 23 mois, moyennant un loyer mensuel hors charge de :
- 650 euros du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 ;
- 350 euros du 1er novembre 2024 au 28 février 2025 ;
- 650 euros du 1er mars 2025 au 31 octobre 2025 ;
- 350 euros du 1er novembre 2025 au 28 février 2026 ;
- 650 euros du 1er mars 2026 au 30 août 2026.

Aux termes d’un acte extrajudiciaire en date du 5 décembre 2025, la SCI EL BEL a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial à Madame [U] [C] pour un montant principal de 2 968 euros.

RG - N° RG 26/00049 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL5X
Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES
Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER
Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI EL BEL a, suivant acte de commissaire de justice des 22 janvier 2026, fait assigner Madame [U] [C] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NIMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire :
- Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [U] [C] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux ;
- Ordonner que faute pour elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au requérant de choisir, à ses frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;
- Condamner Madame [U] [C] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2968 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats ;
- Condamner Madame [U] [C] au paiement, à titre provisionnel, des loyers et charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement et avec intérêts ;
- Condamner Madame [U] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit ;
- Condamner Madame [U] [C] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 500 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés, en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
- Condamner Madame [U] [C] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

L'affaire RG n°26/00049 est venue à l'audience du 6 mai 2026.

Lors de l’audience, les parties demandent d’homologuer leurs accords en constatant que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, que les clés du rideau de fer ont été remises par la défenderesse le 4 mai 2026 ainsi que les deux clés le 6 mai 2026, que la SCI EL BEL renonce au recouvrement des sommes sollicitées dans l'assignation en date du 22 janvier 2026 et que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Il sera constaté à titre liminaire que la résiliation du bail, liant la SCI EL BEL à Madame [U] [C], est acquise le 5 janvier 2026.

En l’espèce, la SCI EL BEL d'une part, et Madame [U] [C] d'autre part, ont déclaré à l’audience du 6 mai 2026 solliciter la confirmation des modalités fixées par les parties, et d'ores et déjà mis en place par les parties, à savoir la remise des clés par la défenderesse et la renonciation aux demandes provisionnelles par la demanderesse.

Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités arrêtées et acceptées par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler qu'au regard des dispositions de l'article 2052 du Code Civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS