TJ 30189, 10 juin 2026, RG 26/00290
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
chambre des référés
N° R.G. : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQCI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 10 JUIN 2026
rendue par Valérie DUCAM, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. NEMAUSUS NIMES [Localité 1]
au capital de 100 €,sous le n° 897 699 385, représentée par Monsieur [V] [I] en sa qualité de Président de la SAS FONCIÈRE DU PATRIMOINE, elle-même présidente et gérante de ladite SCI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocats au barreau d’ALES
DEFENDERESSES
S.A.S. AGORA ECN
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 823 267 414, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.S. [Adresse 3]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°927 894 071, dont le siège social est sis [Adresse 4]
****
Attendu que S.C.I. NEMAUSUS NIMES [Adresse 5] [Localité 4] a fait connaître qu’ se désistait de son action à l’encontre de S.A.S. AGORA ECN, S.A.S. [Adresse 3].
Attendu que les défendeurs n’ont pas pas constitué de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384 et 399 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’instance et de l'action ;
Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Le greffier Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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