TJ 38185, 29 mai 2026, RG 26/00321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 mai 2026

N° RG 26/00321 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5PH

Par courrier enregistré au greffe de la juridiction le 05 mars 2026, Madame [S] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision de la CDAPH du 30 avril 2024 confirmant la décision du 06 février 2024 de la MDPH de refus d’attribution de la prestation de compensation du handicap.
Par courriel reçu le 23 mars 2026, Madame [S] [C] s’est désistée de l’instance expliquant ne pas pouvoir produire la décision de la commission de recours amiable contestée.
Aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir n’a été présentée préalablement à ce désistement, ce qui le rend donc parfait conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en qualité de juge de la mise en état,

Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 794 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [C],
CONDAMNE Madame [S] [C] aux éventuels dépens de l’instance.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente

Conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, RAPPELLE que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.