TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03392
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03392 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVQA
Minute N°26/00834
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 12 Juillet 2026
Le 12 Juillet 2026
Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 07/07/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 07/07/2026, notifié à Monsieur X se disant [R] [D] le 07/07/2026 à 17h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. X se disant [R] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 11/07/2026 à 16h04 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 11 Juillet 2026, reçue le 11 Juillet 2026 à 13h38 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [R] [D]
né le 03 Octobre 1996 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoquée.
En présence de Madame [W] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne BURGEVIN en ses observations.
M. X se disant [R] [D] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R.744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés » locaux de rétention administrative « régis par la présente sous-section. »
Dès lors, la préfecture doit motiver sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l’article R.744-8 précité
Dans sa décision de placement au sein d’un lieu de rétention administrative en date du 7 juillet 2026, la préfecture motive ledit placement comme suit « L’absence de centre de rétention administrative dans le département d’lndre et [Localité 3] et l’impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte pour conduire |’intéressé au centre le plus proche et pouvant l'accepter implique, en application de l’article L741-1 du code susvisé, de maintenir M. X se disant [D] [R] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures ».
Or il apparait en procédure que cette motivation apparait être une motivation type ne correspondant pas à la réalité de la situation. En effet, lors de la notification de la décision à l’intéressé, il a lui été indiqué que la décision avait été prise au regard de l’absence de place au sein d’un centre de rétention administrative, ce dont il est par ailleurs justifié en procédure.
En usant d’une motivation stéréotypée ne correspondant en rien à la réalité de la situation factuelle ayant nécessité le placement dans un lieu de rétention administrative, la préfecture de l’[Localité 2] et [Localité 3] n’a pas respecté les dispositions de l’article R 744-8 du CESEDA.
La discordance entre la motivation écrite de l’arrêté de placement et sa motivation telle qu’indiquée par les forces de l’ordre à Monsieur [R] [D] lors de la notification de cette décision lui cause nécessairement grief.
Dès lors, la mainlevée de la mesure de rétention administrative sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/3394 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3392 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03392 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVQA ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [R] [D]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 12 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 12 Juillet 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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