TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03386

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03386 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVP2
Minute N°26/00830

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 12 Juillet 2026

Le 12 Juillet 2026

Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 11 Juillet 2026, reçue le 11 Juillet 2026 à 09h28 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 16/06/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [B] [A], à la PREFECTURE DE L’EURE, au Procureur de la République, à Me Anne BURGEVIN, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [A]
né le 12 Septembre 1962 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoquée.

En présence de Madame [P] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Anne BURGEVIN en ses observations.

M. [B] [A] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation.

En l’espèce la saisine de la préfecture mentionne « P] n°1 a 15: Pieces transmises lors de la premiere saisine, lors du recours et de l'appel ». Or la préfecture n’a transmis que les pièces 16 et suivantes attachées à sa requête. La juridiction ne s’est pas vue communiquer les pièces 1 à 15.

La préfecture n’a joint à sa requête ni l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, ni l’arrêté de placement en rétention administrative qui sont pourtant au fondement de la présente procédure.

Dès lors la requête de la préfecture de l’Eure sera jugée irrecevable. En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [B] [A].

PAR CES MOTIFS