TJ 31555, 12 juill. 2026, RG 26/01461

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 26/01461 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJ5S

le 12 Juillet 2026

Nous, Célia SANCHEZ, Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Méryl MONNET, greffier ;

En présence de M. [V] [N] [F], interprète en arabe, , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [D] reçue le 11 Juillet 2026 à 10h00, concernant :

Monsieur X se disant [M] [K]
né le 19 Août 1999 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 17 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;

MOTIFS

Le conseil de monsieur [M] [K] sollicite uniquement le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant :

- absence de perspective d'éloignement.

*
Le représentant de la préfecture rappelle que monsieur [M] [K] dispose d'une copie de CNI algérienne et qu'après les diligences de la préfecture, il a pu être entendu par les services consulaires algériennes le 8 juillet dernier soit très récemment et que ce court délai n'a pas pu être compatible avec la délivrance d'un laisser passer consulaire sans que cela ne présage de la suite de la procédure qu'il estime avoir toutes les chances de voir aboutir dans les délais.

*

Sur ce,

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les perspectives raisonnables d'éloignement de monsieur [M] [K] sont caractérisées à ce stade de la procédure au regard du sérieux, de la régularité des diligences accomplies par la préfecture : saisine rapide des autorités consulaires, suivi du dossier, organisation de l'audition dans un délai raisonnable, diligences de l'administration qui présentent ainsi un caractère suffisant au regard des exigences de l'article L.741-3 du CESEDA.

Le maintien en rétention de l'intéressé est justifié et proportionné.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

PAR CES MOTIFS