TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 23/03009

Minute n° 26/4496
Dossier n° RG 23/03009 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA7R / JAF Cab 10
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT

Le 10 Juillet 2026

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier,

Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire,

Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2026, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

M. [V] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 314

et

DEFENDERESSE

Mme [A] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 69

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [E] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder ses enfants :

. [V] [E],
. [A] [E].

Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession, sous l’égide de Maître [P] [I], notaire à [Localité 1].

Le 7 juillet 2023, [V] [E] a fait assigner [A] [E] en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse.

[A] [E] a constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 13 mai 2026.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE PARTAGE

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de la succession d’[L] [E].

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE

L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

En l’espèce, la complexité du partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et d’un juge pour en surveiller le cours.

Il convient de désigner à cette fin Maître [X] [O], notaire à Castanet Tolosan, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de confier au notaire le soin de procéder à l’examen des relevés bancaires des années précédent le décès, [V] [E] pouvant procéder lui même à ce travail, qui ne présente aucune complexité particulière.

SUR L’EXPERTISE

Aux termes de l’article 1362 du Code de procédure civile, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

En l’espèce, l’examen des comptes bancaires de la défunte ne justifie par la désignation d’un expert, contrairement à ce que réclame [V] [E], dont la demande sera de ce fait rejetée.

SUR LA PRESCRIPTION

L’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, [V] [E] soutient dans les motifs de ses conclusions que [A] [E] a bénéficié de remises de fonds de leur mère, sans toutefois saisir le tribunal d’une demande sur ce point.

[A] [E] lui répond que ces versements correspondent à des remboursements de frais avancés pour le compte de la défunte, et pour le surplus à une donation rémunératoire rétribuant les services qu’elle lui a rendus en l’hébergeant et en s’occupant d’elle au cours des dernières années de sa vie.

[V] [E] sollicite dans ces conditions du tribunal qu’il déclare prescrite la demande de qualification de donation rémunératoire des fonds perçus par [A] [E].

Cette dernière toutefois ne se prétend créancière de rien, puisqu’elle a déjà reçu ce qui, selon elle, lui revenait.

Le moyen de défense qu’elle oppose à la demande formée contre elle n’étant susceptible d’aucune prescription extinctive, la fin de non-recevoir sera rejetée.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

DÉCISION

Par ces motifs, le tribunal,