T. com. 1407, 10 juill. 2026, n° 2026001307

Tribunal de commerce de Lisieux

Audience du 12 juin 2026

Numéro de rôle : 20261307

Saisine : Assignation en référé du 30/03/26

Partie demanderesse :
* La SA STAR LEASE, société anonyme au capital de 55.000.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 423 465 905, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Laurent GUIZARD, avocat au barreau de Paris, comparante à l'audience.

Partie défenderesse :
* Monsieur [J] [Y] [N], artisan, dont l'établissement est situé [Adresse 2], représenté par Me AMIOT, avocate au Barreau de Lisieux, comparant à l'audience par son intermédiaire.

Débats : Audience du 12 juin 2026

Composition du tribunal en sa forme collégiale des référés :
* Monsieur SANNIER, président
* Monsieur JAMES, juge
* Monsieur CUVILLIEZ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026

Copie Exécutoire délivrée le : 24/07/26 A : Me GUIZARD

FAITS

Suivant contrat de crédit-bail n°001744063-00 en date du 5 février 2021, la société STAR LEASE a donné en location à Monsieur [J] [Y] [N] un tracteur DEUTZ FAHR 6120 PS, avec différents accessoires, moyennant le paiement de loyers mensuels.

La société STAR LEASE expose que Monsieur [J] [Y] [N] aurait cessé d'honorer les loyers à compter du mois d'octobre 2023, malgré mise en demeure, et que le contrat aurait été résilié par lettre recommandée du 19 février 2026.

Elle sollicite, en référé, le paiement d'une provision, la restitution du matériel loué, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 30/03/2026, la société STAR LEASE a fait assigner Monsieur [J] [Y] [N] devant le président du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en référé, aux fins de :

« DECLARER la Société STAR LEASE recevable et bien fondée en son action.

CONDAMNER Monsieur [J] [N] à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE la somme de 84.254,17 € se décomposant comme suit :

47.101,82 € TTC au titre de l'échu impayé,

37.152,35 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,

outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 19 février 2026 et jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER Monsieur [J] [N] à restituer à ses frais le tracteur DEUTZ FAHR 6120 PS (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis WSXKB90200LD10003) avec ses différents accessoires dont la benne MULTISERVICE 2.25 (n° de série [Numéro identifiant 1]), le chargeur MX T412 (n° de série [Numéro identifiant 2]) et documents (carte grise, carnet d'entretien…), objet du contrat de crédit-bail n°0[XXXXXXXX01] en date du 5 février 2021, entre les mains du mandataire de la Société STAR LEASE, la Société APONEM (Maître [T] [H], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. 01.34.42.14.50), et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard et par matériel.

CONDAMNER Monsieur [J] [N] verser à la Société STAR LEASE la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. »

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal s'en réfère à la demande suivante formulée par les deux conseils des parties lors de l'audience, à savoir que l'instance soit interrompue du fait de la liquidation judiciaire de M. [N] [J], prononcée par le tribunal de céans le 27/05/26.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, il résulte des indications concordantes données à l'audience par les conseils des parties que Monsieur [J] [Y] [N] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 27 mai 2026 par le tribunal de céans.

Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance.

La charge des dépens sera réservée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS