T. com. 3201, 10 juill. 2026, n° 2026000529

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2026 000529

Composition du tribunal : assisté de Damien CAILLARD.

Pascal KORAL, juge,

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Localité 1] [Adresse 1]

Représentée par Maître PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse :

Mme [G] épouse [L] [T] [Adresse 2]

Représentée par Maître DUCROCQ Alexandre

Débats à l'audience du 10/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28/02/2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait assigner Mme [G] épouse [L] [T] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/03/2026.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 10/07/2026.

Lors de cette audience la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Localité 1] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Mme [G] épouse [L] [T].

SUR CE

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Localité 1] déclare se désister de ses demandes ;

Mme [G] épouse [L] [T] dit accepter ce désistement ; Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2026 000529, opposant la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Localité 1] à Mme [G] épouse [L] [T] et de se déclarer dessaisi ; Il convient d'ordonner le partage des dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE JUGE