T. com. 4502, 9 juill. 2026, n° 2026001257

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

N°195

Rôle n° 2026001257

DEMANDEUR(S)

GEDIA ENERGIES ET SERVICES

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 519 501 720

Représentée par

l'Avocat plaidant:

Maître Marie-Laure RIQUET-CORDERY Avocat au Barreau de Chartres

Représentée par

l'Avocat postulant:

Maître Guillaume BERGER Avocat au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS LUNANH

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 819 438 318

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Monsieur Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme

Aurore MILLET

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 16 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Guillaume BERGER SAS LUNANH

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 05 février 2026 pour l'audience du 05 mars 2026.

Dans son assignation, la société GEDIA ENERGIES ET SERVICES demande au Tribunal de :

Vu le Code Civil et le code de commerce, Vu les articles de loi précités Vu les dispositions des articles 220 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du Code Civil. Vu les dispositions des articles 1343 et suivants du Code Civil. Vu les pièces versées au débat,

Recevoir la SAS GEDIA ENERGIES ET SERVICES en ses demandes et l'en juger bien fondée.

Condamner la SAS LUNANH à verser à la SAS GEDIA ENERGIES ET SERVICES la somme de 15.390,27 € en principal, quittances ou deniers ;

Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025,

Juger qu'il sera fait application de l'anatocisme à compter du 19 novembre 2026,

Condamner la SAS LUNANH à verser à la SAS GEDIA ENERGIES ET SERVICES la somme de 3.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

Le défendeur bien que régulièrement convoqué n'est ni présent ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Au mois de mai 2024, la SAS LUNANH par l'intermédiaire de son mandataire la SARL WattValue souscrit auprès de la SAS GEDIA ENERGIES ET SERVICES, un contrat de fourniture d'électricité pour son siège social situé [Adresse 3] à [Localité 3] (pièces n° 1 et 2).

Le règlement des factures courantes n'est pas régulier.

Alors que les factures émises en 2024 ont été réglées, plusieurs factures restent impayées en 2025 (

pièces n° 3 à 8 et 10).

Ainsi il reste dû :
* Facture d'électricité n° 241033E du 27 février 2025 pour un montant de 6316,16 € (

pièce n° 3),
* Facture d'électricité n° 243262E du 3 avril 2025 pour un montant de 4502,69 € (pièce n° 4),
* Facture d'électricité n° 251899E du 2 juillet 2025 pour un montant de 2365,22 € (

pièce n

° 5),
* Facture d'électricité n° 257138E du 20 août 2025 pour un montant de 2688,91 € (

pièce H

° 6),
* Facture d'intervention d'électricité n° 262958E du 22 octobre 2025 pour un montant de 165,96 € (

pièce n° 7),

La SAS LUNANFI restait donc devoir au 04 novembre 2025 au titre de ses factures d'électricité

(pièce n° 8)

une somme de 15 390,27 €.

C'est dans ce contexte que, sans règlement du débiteur, la SAS GEDIA DES ENERGIES ET SERVICES a remis le dossier à son commissaire de justice habituel, la SCP [Y] [J] qui, le 18 novembre 2025, lui a adressé une mise en demeure avant poursuite judiciaire (

pièce n° 9).

De sorte que LA SAS LUNANH reste aujourd'hui devoir la somme de 15 556,23 € (

pièces n° 3 à 9).

Aujourd'hui, la SAS GEDIA DES ENERGIES ET SERVICES est bien fondée et recevable à saisir la présente juridiction afin de la voir condamner au règlement de cette somme en principal.

La SAS LUNANH a effectué, sur ces 5 factures, un seul versement de 482,71 € sur la Facture d'électricité n° 241033E du 27 février 2025 dont le montant initial était de 6316,16 € (

pièce n° 3

), de sorte qu'il reste dû sur cette dernière une somme de 5833,45 € (

pièce n°8).

La SAS LUNANH n'ayant effectué aucun autre versement, elle reste devoir 15 390, 27 € (

pièces n

° 8

et 9).

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de15.390,27 € euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 date de la mise en demeure,

Attendu qu'il convient d'ordonner l'anatocisme des intérêts à compter du 19 novembre 2026,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS