T. com. 6001, 7 juill. 2026, n° 2026000826
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Texte de la décision
Jugement n° 12
PC · 2026/16
R.P.O. : SARL INCOMEX
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
société à responsabilité limitée à capital variable INCOMEX
, [Adresse 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce, désigné la SELARL [W] PECOU, en la personne de Me [W] [N], [Adresse 2], comme Mandataire Judiciaire, et Monsieur [U] [X], comme Juge-commissaire,
ATTENDU que par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation,
Attendu
que c'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Président a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
La SELARL [W] PECOU, en la personne de Me [W] [N], ès qualitès de Mandataire Judiciaire,
Monsieur [R] [C] [Q], représentant légal de la société INCOMEX, assisté de Me [I] [F],
* Monsieur [R] [C] [Q], representant legal de la societe INCOMEX, assiste de Me Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais,
Attendu que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du procureur de la République de [Localité 1], demande un renvoi à court délai,
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Qu'Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Vu
le rapport écrit du juge-commissaire.
Ouï Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la
société à
responsabilité limitée à capital variable INCOMEX, nom commercial : INCOMEX,
Activité : Toutes opérations se rapportant à la négociation, à l'achat et à la vente des marchandises, exportation et importation des marchandises, représentation commerciale des entreprises étrangères en France et entreprises françaises à l'étranger, service de consulting, services d'intermédiaires dans recrutement du personnel qualifié,
[Adresse 3],
N° RCS [Localité 1] : 538223728 2012B00008,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/02/2027,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 15/09/2026 à 14:00 heures en chambre du conseil,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 07/07/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne
CAILLE, Greffier.
Mme Alexandra MULLARD
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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