T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2026L00776
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 juillet 2026
Références : 2026L00776 / 2025J00393
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 24 novembre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [N] [F] [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 433158979.
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [O] [L], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait que deux procédures au fond sont pendantes.
Une prorogation de ce délai est nécessaire mais le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient également de reporter au 3 août 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 23 septembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [F] devra être prononcée par le tribunal.
PROROGE au 3 août 2026 la date à laquelle le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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