T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2026L00781
Vérifier : T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2026L00781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 juillet 2026
Références : 2026L00781 / 2017J00152
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 14 avril 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
Mme [I] [B] /SONMEZ [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Laquelle entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 535124952.
Vu le jugement de ce tribunal du 1er octobre 2019 qui a éténdu à M. [K] [B] la procédure de liquidation judiciaire,
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [U] [H], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait que suite à la vente d'un bien immobilier situé à [Localité 2], la procédure d'ordre est en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 15 avril 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [I] [B] /SONMEZ et de M. [Q] [B] devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.