T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026038858
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Texte de la décision
LRAR : -SAS GROUPE FD SARL LD2011 elle-même représentée par son gérant M. [A] [P] Copies : -DGFIP -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [C] [D]
* SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [T] [M] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. 2026038858 P.C. : P202501855
La SAS GROUPE FD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 918269812.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [A] [P], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique LD2011 (RCS Nanterre B 534 257 845) elle-même présidente de la SAS GROUPE FD, présent, assisté de Me Hervé Immelé, avocat (E1313).
M. [W] [F], [Adresse 3], représentant des salariés de la SAS CASTAING, présent.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [C] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [T] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
Faits et procédure
Activité de la société
La SAS GROUPE FD (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 9 août 2022, est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 918 269 812. Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de holding.
La société a un capital de 20.000€. Elle est détenue à 50% par la société LD2011 et à 50% par la société Groupe Victor Hugo. Elle est présidée par la société LD2011 présidée par monsieur [A] [P].
A la date de l'audience, la société n'emploie aucun salarié.
Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.
[…]
Origine des difficultés.
Il ressort en synthèse que l'origine des difficultés de la société résulte des difficultés de son unique filiale la société CASTAING qui a enregistré de nombreuses pertes du fait d'un chantier de rénovation de bureaux à Paris qui n'était pas dans le corps de métier de l'entreprise CASTAING spécialisée dans les travaux d'électricité générale.
Du fait de cette situation, son dirigeant a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2025 en même temps que pour la filiale la SAS CASTAING.
Procédure.
Par jugement du 15 mai 2025, le Tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS GROUPE FD avec une période d'observation d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de six mois le 6 novembre 2025 jusqu'au 15 mai 2026.
Ce même jugement a désigné :
Monsieur Jean-Michel RUSSO, Juge-commissaire; -
La SELARL [M] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [M], en qualité de mandataire judiciaire ;
La SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] -[D], en tant qu'administrateur judicaire avec une mission d'assistance ;
Me [L] [H] [O] commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée au 4 avril 2025.
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 15 août 2026.
Le 27 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement de la société GROUPE FD conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 avril 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 18 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle la présidente a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Examen des moyens
Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure
Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.
a- Déroulement de la période d'observation.
L'administrateur précise que pendant la période d'observation, les titres de la SAS Groupe FD détenus par la société Groupe VICTOR HUGO ont été rachetés par la société LD2011, que le compte courant débiteur de la société Groupe VICTOR HUGO de la somme de 15.800€ a été remboursé ce qui a permis à la société de disposer d'une trésorerie de 9.134€.
Le compte de résultat établi sur la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 fait apparaitre aucune facturation mais 198€/mois de frais bancaires et d'honoraires comptables.
b- Situation du passif
Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l'administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous. Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.
Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 638.013€ et suite à la non prise en compte du compte courant d'associé, le passif est ramené à 603.013€ se décomposant ainsi :
DETAIL DU PASSIF
Créances superprivilégiées
0€
Créances privilégiées
597.463€
Créances chirographaires
5.550€
Total
603.013€
c- Proposition de plan
La société propose les modalités de remboursement suivantes :
Créances inférieures à 500 € et frais de justice :
Règlement à la date d'adoption du plan ;
Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :
Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 10 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 2027, selon l'échéancier suivant :
4
Échéances
Pourcentages
1ère annuité
1%
2ème annuité
1%
3ème annuité
5%
4ème annuité
5%
5ème annuité
5%
6ème annuité
5%
7ème annuité
5%
8
ème
annuité
23%
9
ème
annuité
25%
10ème annuité
25%
TOTAL
100%
Il est sollicité du Tribunal qu'il impose les délais de l'option unique aux créanciers qui n'ont pas répondu, qui ont refusé ou formulé une réponse ambigüe.
d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan
Chiffre d'affaires :
* Première année (2026) : 15.000€ rémunération de la holding par la filiale
* Les 5 années suivantes : 30.000€ rémunération de la holding par la filiale
* Les 4 années suivantes : 60.000€ de rémunération de la holding par la filiale
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* Cumul sur la période de 10 ans : 420 k€.
Charges
* 3.600€ par an
* Impôts sur les sociétés : positifs à compter de 2029 du fait d'un report fiscal négatif
Produits financiers : 130.000€/an provenant des dividendes de la filiale quand celle-ci aura terminé son plan de redressement à compter de 2034
Résultat net
Cumul sur la durée du plan : 691 K€
e- Réponses des créanciers
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'à la date de l'audience aucun des créanciers n'a refusé la proposition de plan que 2 créanciers dont la banque ont répondu favorablement et 1 créancier n'a pas répondu
En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants :
L'administrateur judiciaire donne un avis favorable au plan proposé, compte tenu notamment des performances attendues de la filiale CASTAING ;
Le mandataire judiciaire donne également un avis favorable au plan proposé d'autant qu'aucun créancier n'a contesté ce plan et que la Banque a accepté de maintenir les frais financiers au taux d'origine du prêt.
Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 19/02/2025.
Maître [C] [D], administrateur judiciaire, reprend les grandes lignes de son rapport établi en collaboration avec le dirigeant de la SAS GROUPE FD, et émet un avis favorable au plan ainsi proposé ;
Me [T] [M], mandataire judiciaire, se déclare lui aussi favorable au plan présenté du fait qu'aucun créancier ne s'est opposé au plan ;
Le dirigeant de la SAS GROUPE FD se déclare favorable au plan, et confiant dans la capacité de la société à mettre en œuvre les hypothèses du business plan présenté ;
Il confirme ses engagements sur :
L'inaliénabilité des titres de la société SAS CASTAING qui est le seul actif de la société pendant la durée du plan
Versement au commissaire à l'exécution du plan des échéances annuelles 15 jours avant la date de l'échéance
Situation annuelle à fournir au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
M. Jean-Michel RUSSO, juge commissaire a donné un avis écrit favorable au plan ;
Mme [K] [S], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à ce plan.
Motivation
Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.
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Le tribunal adoptera le plan présenté par l'administrateur judiciaire en collaboration avec le débiteur.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu le rapport écrit du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu les articles L. 626-9 et suivants et L.631-19 et suivants du Code de commerce,
ARRETE le plan de redressement par voie de continuation :
de la SAS GROUPE FD
[Adresse 1],
activité : la prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, dans toute société française ou étrangère dans tous les domaines d'activités
* n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918 269 812.
* président : la SARL LD2011 gérée par Monsieur [A] [P]
Plan qui comprend les dispositions suivantes
* Créances inférieures à 500 € et frais de justice : Règlement à la date d'adoption du plan ;
Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :
Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 10 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 2027, selon l'échéancier suivant :
Échéances
Pourcentages
1ère annuité
1%
2ème annuité
1%
3ème annuité
5%
4ème annuité
5%
5ème annuité
5%
6ème annuité
5%
7ème annuité
5%
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ème
annuité
23%
9
ème
annuité
25%
10ème annuité
25%
TOTAL
100%
Passif à rembourser : le passif définitivement admis.
Paiement des dettes de la procédure dès l'arrêté du plan.
DONNE ACTE aux créanciers des délais consentis,
DIT que les créanciers qui n'ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le Plan sous l'option remboursement à 100% en 10 annuités.
PRONONCE pour la durée du plan de redressement, l'inaliénabilité des titres de la société SAS CASTAING, sauf autorisation du tribunal, et ce selon l'article L.626-14 du Code de commerce, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du Code de commerce.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
DESIGNE Monsieur [A] [P] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment de :
* verser auprès du commissaire à l'exécution du plan le montant de l'échéance 15 jours avant l'échéance,
* porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan,
* transmettre au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes,
* faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre à la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [C] [D] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
DESIGNE pendant la durée du plan, la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [D], Commissaire à l'exécution du plan.
DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce.
MAINTIENT la SELARL [M] ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [M] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.
MET FIN à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [D] en qualité d'administrateur judiciaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Michel RUSSO en tant que juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan.
DIT que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer et M. Dominique Gruson. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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