Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026038858

    T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026038858

    LRAR : -SAS GROUPE FD SARL LD2011 elle-même représentée par son gérant M. [A] [P] Copies : -DGFIP -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [C] [D] * SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [T] [M] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a56085693c619cd1fe07c97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles