TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03693

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03693 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERRY Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03693 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERRY

Le 12 Juillet 2026 à 10 heures 48 ;

Devant Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

En présence de [M] [A], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue Arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur [O] [W], né le 26 Octobre 2003 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne,

- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;

En la présence de Me CAPUANO (Cabinet ACTIS), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE;

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INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Je n’ai pas d’observation

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Une audition consulaire est prévu, M va se présenter à cette audition, Il va solliciter la 2 e prolongation, les diligences sont respectés

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Monsieur avait donné son identité et va se rendre à l’audition consulaire.

Le retenu entendu en ses observations :
“ Je veux sortir d’ici et repartir chez moi en Tunisie. J’ai été victime d’aggression au centre de rétention administrative en train de dormir.

DÉCISION: Prolongation

Le greffier, Le juge ,

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