Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03693
TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03693
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03693 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERRY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2] NOTE D’AUDIENCE Dossier N° RG 26/0
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ca other ca_aix_provence n° 26/03693
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/03693
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/247 Rôle N° RG 26/03693 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIY Société SAINT MICHEL LUXEMBOURG C/ S.E.L.A.R.L. GM Société SUD ACCES'S MODE Copie exécutoire délivrée le :
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