TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02668

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02668 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIL

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [W] [T], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Fabien STORME représentant M. [O] [Z];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [E]
de nationalité Albanaise
né le 22 Septembre 2006 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 9 juillet 2026 par M. [O] [Z] , qui lui a été notifié le 9 juillet 2026 à 15h25.

Par requête du 13 Juillet 2026 reçue au greffe à 08h59, M. [O] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Florine DOUCHAIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’aimerais être remis en liberté le plus vite possible et rentrer en Albanie.

Me Florine DOUCHAIN entendu en ses observations ; Monsieur a été contrôlé à 12h30 et a seulement été placé en garde à vue et notification des droits à 02h00. Cela laisse un temps anormalement long qui n’est pas justifié.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : au visa de 62 CPP, il a été retenu afin de permettre de faire évoluer l’enquête concernant l’infraction reprochée au chauffeur. Suite à son audition il a été ramené et la retenue a été mise en place.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur l’irrégularité de la procédure :

Il résulte de la procédure que le 9 juillet 2026 à 00h30, les services de l’immigration britannique ont informé les autorités françaises de la présence d’une personne de nationalité albanaise démunie de tout titre de voyage, aperçue dans la couchette de la cabine d’un poids lourd conduit par un ressortissant bulgare. Les services de police français ont interpellé le chauffeur du poids lourd dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier (AESI). Monsieur [E] a été conduit en qualité de témoin pour être entendu. Suite à cette audition il a été mis à disposition à 02h00 pour vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Il a alors été placé en retenue à cette fin et le procès-verbal indique bien que cette audition intervient à l’issue de son audition en qualité de témoin dans la procédure d’AESI.

Il résulte de ce qui précède qu’aucun retard ne peut être reproché aux services de police dans l’articulation entre la procédure pénale dans laquelle Monsieur [E] était témoin et la procédure subséquente de contrôle de son droit de séjour et de circulation sur le territoire français.

Sur le fond :

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [O] [Z], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS