TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02670

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02670 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIO

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [T], interprète en langue turque, expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] ;

En présence de Maître [S] [R] représentant M. [F] [X];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [L] [Z]
de nationalité Turque
né le 15 Avril 2000 à [Localité 2] (TURQUIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juillet 2026 par M. [F] [X] , qui lui a été notifié le 10 juillet 2026 à 14h30.

Par requête du 13 Juillet 2026 reçue au greffe à 09h58, M. [F] [X] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Florine DOUCHAIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait une demande d’asile en France mais je ne m’attendais absolument pas à avoir un retour le même jour. Je ne m’attendais pas à ce qu’on rejette ma demande d’asile le jour même. J’ai l’impression qu’on a étudié ma demande comme si j’allais faire le mal dans ce pays. J’étais de passage pour une journée. Je comptais rejoindre ma famille en Grande-Bretagne. Je n’avais aucune intention de rester ici. Lors de mon contrôle, il y avait avec moi 3 ou 4 syriens qui n’ont pas été interpellés. J’ai été très correct; j’ai présenté ma carte d’identité turque. Tandis que les autres n’ont même pas présenté de pièce d’identité et ils ont été laissé libres.

Me Florine DOUCHAIN entendu en ses observations ; pas d’observation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur n’a pas de garantie de représentation. Sur sa demande d’asile, il y a la preuve EURODAC qu’il n’a jamais demandé l’asile. Les diligences sont bien présentes. Une demande de vol à destination de la Turquie a été faite.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [F] [X], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS