TJ 95500, 23 juin 2026, RG 25/00189
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 23 Juin 2026
N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWYK
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 95100 ARGENTEUIL (Val d’Oise), représenté par Maître [N] [K] désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendue le 25 août 2015 et dont la mission a été prorogée par Ordonnances rendues les 10 et 17 août 2016, 08 septembre 2017, 3 octobre 2018, 30 août 2019, 30 juin 2021 et 2 février 2023, domicilié [Adresse 2] à 95300 PONTOISE.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [A], [W], [I] [D] (précédemment orthographié AH-FAT)
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ILE DE [Localité 2])
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
ADJUDICATAIRE
S.A.S. ACIF - AGIR POUR LES COPROPRIETES EN ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°910 377 258
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 10/07/2026
23/06/2026
L’an deux mil vingt six et le vingt trois juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Octobre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 24 Mars 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6] ([Adresse 7], cadastré section BR N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] », consistant en un appartement ainsi qu’un parking, formant les lots n°41 et 1004 de la copropriété, appartenant à M. [A] [W] [I] [D] à l'audience du 23 Juin 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 18 mai 2026 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 5], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 13 mai 2026 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7203,76 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 6] (95), un appartement (lot 41) et un parking (lot 1004) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 3] cadastré section BR n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 82000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Y] [C] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. ACIF - AGIR POUR LES COPROPRIETES EN ILE DE FRANCE adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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