TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/01306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O64J

MINUTE N° :

S.A. SOCIETE GENERALE
c/
[X] [W]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR(S)

ET

Monsieur [X] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEUR(S)