TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00815 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QR

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[N] [F]

Copie certifiée conforme
le :

à : - Mme [F] [N]
- Le préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Nicoleta JORNEA, Greffiere, lors des débats et de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière placée, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 13 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau du VAL D'OISE, substitué par Maître MERCIER Sophie avocat au barreau du Val d'Oise

DEMANDEUR

ET

Madame [N] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparante

DÉFENDERESSE

RG 25-00815 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Madame [N] [F]

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 1998, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a donné en location à Madame [N] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait délivrer le 7 mars 2025 à Madame [N] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 086,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de février 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Madame [N] [F] par acte remis à domicile le 15 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;
- la condamnation de Madame [N] [F] au paiement de la somme de 1 272,51 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juillet 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 086,00 euros à compter du 07 mars 2025 et au taux légal sur la somme de 186,51 euros à compter du 15 septembre 2025 ;
- l'expulsion de Madame [N] [F], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ;
- la condamnation de Madame [N] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges, révisable dans les conditions du contrat, jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ;
- la condamnation de Madame [N] [F] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 16 septembre 2025.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 3 035,48 euros, mars 2026 inclus.
De plus, la demanderesse a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.

A l’audience, Madame [N] [F] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Madame [N] [F] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 50,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient de 984,01 euros et que le foyer était composé de quatre personnes. Elle a contesté le montant des charges.

Le paiement du loyer courant a été repris.

Lecture du rapport d'enquête sociale a été faite à l'audience.

RG 25-00815 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Madame [N] [F]

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité
Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 mars 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 16 septembre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement
Le bail en date du 17 juillet 1998 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [N] [F] le 7 mars 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [N] [F] n'a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 1 086,00 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 8 mai 2025.

Madame [N] [F] reste redevable des loyers jusqu’au 7 mai 2025 et à compter du 8 mai 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Madame [N] [F] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [N] [F] est occupante sans droit ni titre depuis le 8 mai 2025 causant ainsi un préjudice à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [N] [F] est redevable de la somme de 3 035,48 euros au titre de la dette locative, mois de mars 2026 inclus. Si Madame [N] [F] conteste la montant des charges l’estimant important, elle ne justifie en rien de ses contestations auprès du bailleur afin de demander le détail des charges dont les montants mensuels et les régularisations annuelles n’apparaissent pas incohérents. Il en va de même sur l’évocation d’une insalubrité sans aucun justificatif. Ces demandes étant faites pour la première fois devant le tribunal et sans justificatifs, elles seront écartées.

Il convient donc de condamner Madame [N] [F] au paiement de la somme de 3 035,48 euros correspondant à la dette locative, mois de mars 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 1 272,51 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Il convient également de condamner Madame [N] [F] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er avril 2026.

Sur les délais de paiement
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Compte tenu de la situation économique de Madame [N] [F] et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, il apparaît qu’elle ne justifie pas être en mesure d’apurer la dette dans le délai maximum légal en maintenant le paiement du loyer courant.
Par conséquent, la demande de Madame [N] [F] tendant à l’octroi de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Madame [N] [F], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnée aux dépens, Madame [N] [F] versera à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA une somme qu'il est équitable de fixer à 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;