TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00818

RG 25-00818 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [O] [I] [V] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00818 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QZ

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[O] [I] [V] [A]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Monsieur [A]
-Dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
- Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffiere ; lors des débats et de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière placée; lors de la mise à disposition

Après débats à l’audience publique du 13 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau du VAL D'OISE, avocats plaidant, substitué par Maître THILLOU-DUPUIS, avocate au barreau du VAL D'OISE

DEMANDEUR

ET

Monsieur [O] [I] [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 11 juin 2020 et du 15 mai 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [O] [I] [V] [A] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Adresse 5] et un stationnement porte [Adresse 6], même ville.

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 7 janvier 2025 à Monsieur [O] [I] [V] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 701,69 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de décembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [O] [I] [V] [A] par acte remis à l'étude le 19 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Monsieur [O] [I] [V] [A] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL a indiqué du fait du solde de la dette ne pas maintenir ses demandes relatives à l’expulsion tout en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire la condamnation de Monsieur [O] [I] [V] [A] aux entiers dépens.

A l’audience, Monsieur [O] [I] [V] [A] a confirmé avoir soldé la dette.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [O] [I] [V] [A], s’il a soldé la dette, a contraint la SA CDC HABITAT SOCIAL à s’adresser en justice au préalable pour le voir condamné au règlement de la dette qui était due au moment de l’assignation. Ainsi, Monsieur [O] [I] [V] [A] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), de la dénonce à la préfecture et du commandement de payer.

Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;